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LE CABINET SEROT – MINET AVOCATS

Le cabinet SEROT-MINET AVOCATS, fort de l’expérience et de la détermination de ses membres, vous conseille et vous assiste dans tous ses domaines d’expertise notamment le droit civil, le droit du travail et le droit immobilier et de la construction, que vous soyez particulier ou professionnel, avec pour maîtres-mots : engagement, réactivité, écoute, honnêteté, rigueur, pragmatisme et professionnalisme.

Grâce au travail en équipe, qui est le socle de notre mode de fonctionnement, nous répondons à vos préoccupations et vous défendons afin de vous aider à prévenir ou à résoudre vos litiges, d’abord amiablement, puis le cas échéant, judiciairement, et ce, sur tout le territoire national. 
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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas

Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026 13h23 13 23
Droit immobilier / Droit de la construction
Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas, à elle seule, de refuser l'autorisation sollicitée. Encore faut-il que les pièces manquantes empêch...
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture

Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026 12h15 12 15
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...
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L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation

Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026 12h11 12 11
Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...
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Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles

Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026 18h27 18 27
Droit immobilier / Droit de la construction
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...
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Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 12h52 12 52
Droit immobilier / Droit de la construction
Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...
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